Afin de garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de protéger les droits fondamentaux des hôtes, nous vous informons qu’il est strictement interdit d’installer des caméras de vidéosurveillance à l’intérieur des logements touristiques. L'interdiction des caméras à l'intérieur des logements touristiques est une obligation légale découlant du RGPD et de la LOPDGDD que tout propriétaire se doit de connaître afin d'éviter de lourdes sanctions.
1. Fondement juridique de l’interdiction
L'installation de caméras à l'intérieur du logement implique une surveillance permanente et injustifiée de personnes identifiées ou identifiables, ce qui enfreint plusieurs dispositions légales :
a) Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Article 5, paragraphe 1, point c) (minimisation des données) : le traitement doit être « adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire ». L’enregistrement continu de l’intérieur d’un logement dépasse clairement cette limitation.
- Article 6, paragraphe 1 (licéité du traitement) : il n’existe aucune base juridique valable justifiant la vidéosurveillance dans des zones privées où les clients jouissent de leur vie personnelle, intime et familiale.
- Article 7 (consentement) : le consentement des locataires ne peut être considéré comme libre ni valable, car il s’inscrit dans un contexte de déséquilibre entre le propriétaire et le locataire.
- Article 9 (catégories particulières de données) : l’enregistrement vidéo pourrait capter des données particulièrement sensibles (santé, croyances, orientation sexuelle…) dans des espaces où les personnes ont une attente maximale en matière de vie privée.
b) Loi organique 3/2018 (LOPDGDD)
- Article 22 (Traitements à des fins de vidéosurveillance) : il exige que la vidéosurveillance se limite aux espaces strictement nécessaires à la finalité poursuivie. L’intérieur des logements n’est pas considéré comme un espace légitime pour ce type de traitement.
- L’AEPD a réaffirmé, par le biais de décisions sanctionnatrices (par exemple, PS/00477/2022 et PS/00003/2023), qu’il n’est pas possible d’installer des caméras à l’intérieur de logements destinés à la location, même lorsqu’elles sont éteintes.
c) Droits fondamentaux
- Articles 18.1 et 18.4 de la Constitution espagnole : protection de la vie privée et familiale et protection des données.
- Le droit à la vie privée à l'intérieur d'un logement est absolu.
2. Champ d’application de l’interdiction
Il est interdit d’installer, même si elles sont « déconnectées », des caméras dans :
- Salons
- Chambres à coucher
- Cuisines
- Salles de bains
- Toute autre pièce intérieure du bâtiment
La simple présence physique de dispositifs d'enregistrement constitue déjà une violation des droits des clients, comme l'a déclaré l'Agence espagnole de protection des données.
3. Conséquences du non-respect de la réglementation
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner :
- Des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel (art. 83 du RGPD).
- Des sanctions spécifiques prévues par la LOPDGDD pouvant aller jusqu’à 300 000 € en cas d’infractions graves.
- Atteinte à la réputation, actions civiles et retrait des licences touristiques.
4. Informations et consultations
En cas de doute concernant l’application de cette réglementation ou l’installation d’un système de sécurité dans votre logement touristique, nous vous recommandons de consulter au préalable un professionnel spécialisé dans la protection des données ou l’Agence espagnole de protection des données (AEPD). Il est essentiel de s’assurer que toute mesure adoptée respecte pleinement la législation en vigueur et les droits fondamentaux des hôtes.
Pour toute précision supplémentaire, vous pouvez contacter notre équipe, qui vous orientera sur les options juridiques disponibles en matière de sécurité et de conformité réglementaire.